mise en ligne: mardi 17 janvier 2012
L’ordonnance du 22 décembre 2011 relative aux autorisations d’urbanisme précise les modalités d’application du droit des sols, entrés en vigueur en octobre 2007.
Re-définition des lotissements et de leur périmètre, clarification du dispositif, suppression des critères relatifs au nombre de lots à construire et au délai de 10 ans. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Urbanisme et aménagement du territoire
