mise en ligne:
mardi 18 octobre 2011
Suite à une décision du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2011, "l’existence d’une publication ne suffirait pas à assurer la reconnaissance du recueil des observations du public" ou autrement dit "information ne vaut pas participation".
Pour en savoir plus, lisez l’article d’actu-environnement du 18 octobre
Pour respecter le principe du participation du public, participez à la formation des 5, 6 et 7 décembre 2011 (code 31446)
animer une réunion de concertation - comment réussir sa concertation avec le public
Infrastructure et Environnement
