La Formation Continue de l'Ecole des Ponts

mise en ligne: lundi 20 octobre 2008
Le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 relatif à différentes dispositions de sécurité routière est paru le 1er août dernier au JORF. Il définit l’aire piétonne, la zone de rencontre et la zone 30.

Le périmètre des zones piétonnes est fixé par l’autorité détentrice des pouvoirs de police ; elle détermine également les règles de circulation à respecter dans cette zone. Le périmètre et l’aménagement des zones 30 font l’objet d’un arrêté de la part de l’autorité détentrice des pouvoirs de police. A noter que ce décret vient modifier l’article R. 413-10 du Code de la route : les vitesses maximales d’exploitation (de 90 ou 100 km/h) sont abaissées à 70 km/h pour les autobus et les autocars avec des passagers debout. Cela permettra donc de modifier les articles 71 et 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatifs aux transports en commun de personnes comme elles ont été définies dans le groupe de travail mis en place par le Conseil National des Transports (CNT). En effet, le CNT était parvenu à faire passer une réforme devant entrer en vigueur en 2007 et devant faire l’objet d’une expérimentation en 2008. Cette réforme concernait les modalités de transports de voyageurs et prévoyait une limitation générale de vitesse, pour les véhicules transportant des passagers debout, à 70 km/h. Ce changement prévoyait également une interdiction de transporter des passagers debout en dehors des agglomérations, hormis pour les services publics de transport, pour lesquels l’autorisation se situe, en plus, à l’intérieur des périmètres de transports urbains, ainsi que sur les petits parcours « hors périmètres de transports urbains » et hors agglomération de l’ordre de 5 kilomètres.

Source : Bulletin d’information du GART n° 93 du 4 septembre 2008

-