mise en ligne: mercredi 13 septembre 2006
Le décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d’installations et d’ouvrages dans l’intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie est paru dans le journal officiel du 10 septembre 2006.
Désormais, le gestionnaire du domaine public routier peut demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz , de déplacer des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la voirie (les poteaux par exemples), lorsque la présence de ces derniers fait courir aux usagers de la route un danger....
Pour en savoir plus sur ce décret -
Trafic et sécurité routière
Sécurité routière
Sécurité et urbanisme