La Formation Continue de l'Ecole des Ponts

mise en ligne: mai 2008
Le délai de paiement des marchés publics de l’Etat passe de 45 jours à 30 jours (modification de l’article 98 du CMP). Le décompte des intérêts moratoires automatiques (décret du 21 février 2002) est actualisé en conséquence. Les 2 décrets correspondants sont parus au JO du 29 avril 2008.