La Formation Continue de l'Ecole des Ponts

mise en ligne: août 2008

Parmi les mesures qui sont directement applicables, on retrouve : Le Small Business Act à la française : traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (cf. article 26 de la loi) La facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises : abattement de 300 000 euros des droits de mutation à titre onéreux pour les transmissions d’entreprise à la famille ou aux salariés (cf. article 65 de la loi) Des nouvelles règles du jeu dans la grande distribution : négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (cf. article 92 de la loi), relèvement du seuil de déclanchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 à 1 000 m2 avec un dispositif spécifique pour les villes de moins de 20 000 habitants (cf. article 102 de la loi).

De plus, par anticipation de la réforme du livret A effective au 1er janvier 2009, les taux des prêts locatifs à usage social ont été abaissés de 20 points de base au 1er août et les prêts locatifs aidés d’insertion de 50 points de base. (communiqué du 31 juillet 2008)

Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont prévues par la loi. Suivez au jour le jour les modalités d’entrée en vigueur de la loi en consultant le tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi.

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Luc CHATEL, secrétaire d’État, chargé de l’Industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, Éric BESSON, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique et Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services saluent la publication de la loi de modernisation de l’économie au Journal Officiel de ce jour.

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi, qui vient couronner un travail exemplaire et inédit de coproduction législative avec l’Assemblée nationale et le Sénat, met en ouvre des réformes structurelles visant à moderniser l’économie en profondeur. Elle va faire souffler un vent de liberté en levant les blocages structurels que subissent tous les acteurs de l’économie : entrepreneurs, consommateurs, épargnants, et plus généralement l’ensemble des Français, au service de la croissance et de l’emploi. Son impact annuel à compter de 2009 est évalué à + 0,3 % de croissance par an et à + 50.000 emplois supplémentaires par an. Le FMI estime le gain de pouvoir d’achat à 1 000 euros par ménage en 2009.

Les mesures ne nécessitant pas de textes d’application seront applicables dès demain. Pour les autres, Christine Lagarde a mobilisé l’ensemble de ses services pour que les textes d’application soient adoptés au plus tard au 1er janvier 2009, de manière à rendre le texte pleinement opérationnel à cette date.

La loi de modernisation de l’économie s’inscrit pleinement dans la politique menée par le Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi. Elle fait suite aux réformes déjà engagées, dont la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat réhabilitant la valeur travail ; la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs ; la loi pouvoir d’achat bénéficiant à l’ensemble des Français ; et la fusion ANPE-Assédic, visant à doter la France d’un service public de l’emploi modernisé au service des demandeurs d’emploi et des entreprises. Cette loi est donc une nouvelle illustration de la mise en mouvement de l’économie française, initiée depuis plus d’un an sous l’impulsion du Président de la République et du Premier Ministre dans le cadre d’une ambitieuse stratégie économique de réforme.

Retrouvez toute l’actualité de la loi de modernisation de l’économie et suivez jour après jour les modalités de son entrée en vigueur en consultant le tableau de suivi des mesures règlementaires sur www.modernisationeconomie.fr

Vous trouverez sur la page suivante les cinq grands axes de la loi de modernisation de l’économie.

Les cinq grands axes de la loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie comporte 5 grands titres et 175 articles, pour deux objectifs essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence. Elle aura trois résultats concrets : plus de croissance, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat.

Titre I : Mobiliser les entrepreneurs Le titre I du texte de loi vise à encourager les entrepreneurs. Il crée un statut d’auto-entrepreneur, simplifie l’acte de création d’entreprise et accroît la protection de l’entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel. En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours. La loi élimine également les conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Il simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d’alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives. Il privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.

Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance Le titre II entend relancer la concurrence. Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Il facilite l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2. Il permet aux petits commerçants d’être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pression de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros par an. Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d’investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l’actuel Conseil de la concurrence. Il assouplit également le régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Titre III : Mobiliser l’attractivité au service de la croissance Le titre III a pour objet le renforcement de l’attractivité économique du pays. Dans ce sens, il facilite l’installation du très haut débit en fibre optique, et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services. Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France des cadres étrangers de haut niveau. Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche. Il permet la création de fonds de dotation pour le financement d’actions d’intérêt général à but non lucratif. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.

Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance Le titre IV a pour ambition d’améliorer le financement de l’économie. Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d’instrument de financement de la construction de logements sociaux. Il vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d’une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.

Titre V : Dispositions diverses et finales Le titre V prévoit l’application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d’améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.

Tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi -