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Loi Handicap : le gouvernement lance un observatoire pour aider à rendre "tout accessible" en 2015

mise en ligne: lundi 15 février 2010

A mi-parcours de la loi handicap du 11 février 2005, le gouvernement a présenté l’ensemble des actions engagées en matière d’accessibilité et annoncé un observatoire composé d’élus, de professionnels du transport et du bâtiment ou de responsables d’associations.

Cet "observatoire de l’accessibilité" publiera une fois par an "un bilan des progrès et des difficultés constatées dans la perspective du tout accessible avant 2015", a déclaré la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Ecologie, Valérie Létard. Les premiers résultats d’une enquête - bilan intitulée "2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires" rappellent notamment que sur les volets transport, voirie et cadre bâti, "19 décrets, 40 arrêtés et 6 circulaires ont été publiés".

Outre cet engagement législatif et réglementaire, l’étude dénombre au 31 décembre 2008 quelque 1.100 commissions communales et 400 commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. "Près de 80 % des Schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif, portés par les autorités organisatrices de transport, étaient achevés ou en cours d’élaboration" explique la Secrétaire d’Etat qui note une accélération entre 2008 et 2009. Enfin l’étude révèle aussi que 660 plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ont été adoptés au 31 décembre 2009 et que 640 sont en cours d’élaboration.

Source : Le Moniteur






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