mise en ligne: mardi 31 mars 2009
Entre autres nombreux objets, la loi tend à développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée
Remplacement du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) par un nouveau dispositif contractuel dénommé « Projet urbain partenarial » (PUP), similaire à la procédure de ZAC.
Voir la formation PUP, PVR, PAE et ZAC des 6-7 octobre et 24-25 novembre 2009 (code 39114)
Désormais, la commune peut signer une convention de projet urbain partenarial avec les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser.
Seuls les équipements nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions sont mis à la charge de l’aménageur et du constructeur. Ils peuvent s’acquitter de cette participation sous forme de contributions financières ou d’apports de terrain.
Urbanisme et aménagement du territoire
