La Formation Continue de l'Ecole des Ponts

mise en ligne: mercredi 7 novembre 2007

Le Conseil d’Etat, statuant le 31 octobre, sur le cas l’Essonne, de l’Aude et de l’Ariège, a refusé que les départements instituent une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur zone géographique, invoquant "le pouvoir général de police" de l’Etat.

Dans le cas de l’Essone, le ministre de l’Intérieur demandait au Conseil d’Etat d’annuler des décisions de juridictions administratives qui avaient autorisé la perception d’une redevance sur les radars automatiques par le conseil général. Dans les deux autres, ce sont les départements qui se sont tournés vers la plus haute juridiction administrative pour obtenir l’annulation de décisions administratives défavorables à leur décision de percevoir une redevance sur les machines installées sur leur sol...

Lire la suite de l’article sur le refus par le Conseil d’Etat des redevances départementales sur les radars Source : Le Moniteur