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La réforme du permis de construire

Conseil des ministres du 7 décembre
mise en ligne: lundi 12 décembre 2005

Sur le site du ministère de l’équipement, retrouvez toutes les informations relatives à la réforme du permis de construire : conseil des ministres, ordonnance du 8 décembre 2005, conférence de presse...
Cliquez ici : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.html



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