Le Moniteur du 31 mai 2011
mise en ligne: mardi 31 mai 2011
L’affaire concernait la construction d’une maison individuelle dans la commune de Gordes (Vaucluse). Une expertise ayant confirmé que le doublage extérieur en pierre apparente des murs de la maison n’était pas réalisé conformément aux règles parasismiques applicables, les maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur en paiement des sommes dues au titre de la mise en conformité. Ce dernier a appelé en garantie son assureur, mais n’a obtenu qu’une garantie partielle. La cour d’appel de Nîmes a en effet estimé que le désordre ne relevait pas de la garantie décennale, puisque ni l’atteinte à la solidité ni l’impropriété à destination de l’ouvrage n’étaient avérés. Et qu’il n’était pas établi que le risque de séisme interviendrait avec certitude dans le délai décennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le département du Vaucluse. Selon la cour d’appel, la réparation devait intervenir non pas sur le fondement de la garantie décennale, mais sur celui de l’article 1147 du Code civil (relatif à l’inexécution d’une obligation contractuelle).
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