mise en ligne: mardi 20 décembre 2005
Publication du décret n°2005-1466 en application de la loi du 30/07/03
Ce décret complète le code des assurances et prévoit un arrêté ministériel pour constater un accident endommageant plus de cinq cents logements (réparation intégrale, le propriétaire des biens immobiliers est indemnisé sans plafond ni déduction de franchise)
Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
Les Risques
