Source: Un arrêté publié au JO du 26 février fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu par le Code de l’environnement. mise en ligne:
mardi 1er mars 2011
Cet arrêté daté du 22 décembre 2010 vient préciser les modalités de fonctionnement de ce guichet, prévu conformément à l’article L.554-2 du Code de l’environnement.
Le téléservice dénommé "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" est mis en œuvre par l’INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par cet arrêté, à savoir : champ d’application, services proposés par le téléservice, conditions générales de fourniture des services, utilisation des services par les usagers, utilisation des services par un déclarant, utilisation des services par un prestataire d’aide, traitement des données, qualité de service, dispositions comptables et financement, suivi et pilotage du téléservice, et relations avec l’administration.
Un décret publié au journal officiel du 22 décembre instaurait la mise en place d’un guichet unique, auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS). Ce guichet est destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d’avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux.
Source : Elodie Cloâtre, Lemoniteur.fr
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