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Publication au journal officiel du 7 mars 2007, de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette loi contient plusieurs dispositions apportant des aménagements au système du permis à points. Il s’agit d’encourager l’attitude citoyenne des conducteurs pendant la période probatoire du permis de conduire, à faciliter la récupération de points par les conducteurs respectueux des règles ainsi que le retour au permis de conduire après une invalidation de celui-ci

Elle propse également des mesures visant à pouvoir contrôler les conducteurs étrangers dans les mêmes conditions que les conducteurs nationaux et à restreindre la circulation d’un deux-roues motorisé ou d’un quadricycle (quad) non homologué.

Les différentes dispositions relatives au permis à points :

1. Acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire. Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

2. Récupération d’un seul point perdu au terme d’une année sans infraction au lieu de trois. Cette mesure sera applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 ainsi qu’aux infractions plus anciennes qui n’ont pas encore abouti à une condamnation définitive. Elle est en vigueur depuis la publication de la loi.

3. Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul. Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi.

4. Renforcement des conditions d’agrément des organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière et des animateurs de ces stages. Des textes réglementaires viendront préciser les conditions de mise en oeuvre de cette mesure qui devra entrer en application au plus tard le 7 mars 2009.

5. Les autres mesures :

  Les conducteurs non-résidents qui commettent des infractions en France et ne payent pas leurs amendes pourront voir leur véhicule retenu et, le cas échéant, mis en fourrière, jusqu’à ce que ces sommes aient été réglées.

  Par ailleurs, la loi sanctionne la circulation dans tous les lieux publics d’un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur qui n’a pas satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation...

Pour en savoir plus sur la loi relative à la prévention de la délinquance

Source : Site de la sécurité routière