La Formation Continue de l'Ecole des Ponts

Le décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l’éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route, est paru au JO du 1er mars 2007.

Depuis le 2 mars 2007, l’allumage des feux de croisement le jour est obligatoire pour l’ensemble des deux-roues motorisés mis en service après le 1er juillet 2004. Les contrevenants seront passibles d’une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 euros).

Jusqu’à présent, et depuis 1975, seules les motos de plus de 125 cm3 et d’une puissance maximale de plus de 11 kW étaient soumises à l’obligation d’allumage des feux de croisement le jour.

Voir le décret