La Formation Continue de l'Ecole des Ponts

mise en ligne: lundi 2 novembre 2009

La loi relative au transfert des parcs de l’Equipement aux départements a été publiée au Journal Officiel du 27 octobre.

Le transfert des parcs de l’Equipement aux départements aura lieu en deux temps : au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, sur la base d’une convention signée entre le préfet et le président du conseil général (modalités fixées par décret). Dans le premier cas, la convention devra être signée au plus tard le 15 décembre prochain ; dans le second, l’échéance est fixée au 1er juillet 2010. A défaut de convention à cette date, les modalités de transfert seront fixées par arrêté ministériel, après avis motivé d’une commission de conciliation. Ce transfert, qui concerne environ 8.000 ouvriers, est considéré comme le dernier de l’acte II de la décentralisation.

Droit d’option

Les parcs de l’Equipement assurent pour le compte de l’Etat et des départements les tâches des DDE relatives à l’entretien des routes et à la réparation des engins. Depuis le transfert, par la loi "Libertés et responsabilités locales" du 13 aout 2004, des routes nationales d’intérêt local aux départements, ceux-ci en sont devenus les principaux utilisateurs. La loi du 26 octobre reprend le mécanisme adopté pour le transfert des personnels des routes et des techniciens, ouvriers de service (TOS). Dans les deux ans suivant la date de transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers pourront choisir l’intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat.

Prestations aux communes

Soulignons l’article 22 de la loi, permettant aux communes et intercommunalités de continuer à bénéficier des prestations des parcs. Deux modalités sont prévues. D’abord, pendant trois ans à compter du transfert, des prestations pourront être assurées librement, "dans la stricte mesure requise pour assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes sur le réseau routier communal et intercommunal". La viabilité hivernale est notamment mentionnée. En - dehors de ces cas, les prestations ne pourront être assurées que dans le respect des règles de mise en concurrence, conformément au Code des marchés publics.

Source : Le Moniteur