mise en ligne: jeudi 3 août 2006
La France et l’Allemagne ont signé le 14 mars 2006 un accord de coopération sur le contrôle sanction automatique des véhicules étrangers. Cet accord, permettra après ratification du Parlement, d’instaurer des échanges d’information entre les fichiers de police des deux pays.
Les autorités françaises pourront ainsi interroger le fichier national d’immatriculation allemande et identifier les propriétaires des véhicules immatriculés en Allemagne, dont les conducteurs ont commis une infraction en France sans avoir été interceptés. Ils pourront alors leur adresser un avis de contravention. Les autorités allemandes auront la même possibilité d’action vis-à-vis des conducteurs français qui auront commis une infraction en Allemagne.
Pour mémoire, les Allemand représentent 3% de l’ensemble des conducteurs étrangers flashés par les radars.
Source : revue de la sécurité routière n°147 Mai-Juin 2006
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